Les présentes conditions générales de vente sont valables pour tout achat en magasin TOP INFORMATIQUE.

PRÉAMBULE :

Les présentes conditions générales de vente et de garantie ont pour objet de déterminer les rapports entre les consommateurs, ci-après dénommés « CLIENT », au sens de l’article préliminaire du code de la consommation, les professionnels, ci-après dénommés « PROFESSIONNEL », personne physique et/ou morale et le magasin concerné, ci-après dénommés « TOP INFORMATIQUE ».

Identité de l’entreprise TOP INFORMATIQUE :
Adresse : 1, Avenue Gutenberg, 04000 Digne-les-Bains
Téléphone : 04 92 36 02 45
Mail : contact@topinformatique.fr
Site internet : https://www.topinformatique.fr
Forme juridique : SARL
Numéro d’immatriculation au RCS de Manosque : 912 504 479
Numéro d’immatriculation au RM : 912.504.479 RM 05
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR13912504479

Les ventes de Produits, ci-après dénommés « PRODUITS » et de prestations de services, ci-après dénommés « SERVICES » sont conclus entre le Magasin TOP INFORMATIQUE et le CLIENT et/ou PROFESSIONNEL. Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent pas aux transactions effectuées en ligne, sur le site internet de TOP INFORMATIQUE. Le site internet TOP INFORMATIQUE contient ses propres conditions générales de vente, étant entendus que les présentes conditions générales de vente sont exposées en magasin et également consultables sur le site internet de TOP INFORMATIQUE : www.topinformatique.fr/conditions-generales-de-vente/.

Certains PRODUITS proposés à la vente dans le magasin TOP INFORMATIQUE sont des PRODUITS d’occasion qui ont été reconditionnés, c’est-à-dire des PRODUITS déjà utilisés par des CLIENTS ou PROFESSIONNELS, récupérés, par voie de conséquence, dans leur état, par TOP INFORMATIQUE dans le but de les revendre en magasin. Ces PRODUITS sont vendus parfois en un exemplaire, parfois en plusieurs exemplaire. Préalablement à leur mise en vente dans le magasin, leur état de fonctionnement est systématiquement vérifié. Ils sont, les cas échéants, nettoyés, dépannés, réparés, modifiés et/ou réinitialisés.

Le magasin TOP INFORMATIQUE propose également à la vente des PRODUITS neufs, c’est-à-dire des produits achetés neufs auprès de fournisseurs spécialisés.

Les SERVICES proposés par le magasin TOP INFORMATIQUE sont en relation avec les nouvelles technologies et l’informatique, notamment l’assistance, le conseil, le dépannage ainsi que la réparation informatique.

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Toutes les transactions sont régies, sans exception, par les conditions générales indiquées ci-dessous. Toute transaction de PRODUIT ou SERVICE comportera de plein droit de la part du CLIENT et/ou PROFESSIONNEL son adhésion aux présentes conditions générales qui sont exposées en magasin et consultables sur le site internet www.topinformatique.fr.

ARTICLE 2 : DEVIS

Les devis fournis par TOP INFORMATIQUE ne constituent pas une offre de contrat et TOP INFORMATIQUE se réserve le droit d’annuler ou de modifier tout devis avant l’acceptation par TOP INFORMATIQUE de toute commande du CLIENT et/ou PROFESSIONNEL.

ARTICLE 3 : FORMATION DU CONTRAT

La seule acceptation écrite par TOP INFORMATIQUE d’une commande du CLIENT et/ou PROFESSIONNEL engage TOP INFORMATIQUE jusqu’à la livraison et réalisation de la commande.

ARTICLE 4 : TARIFS

Les tarifs sont fixés librement par le magasin TOP INFORMATIQUE, s’entendent en euros, toutes taxes comprises et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.

Pour les PROFESSIONNELS, les tarifs s’entendent également en euros, toutes taxes comprises. A l’établissement du devis et/ou de la facturation, il sera indiqué au PROFESSIONNEL, comme pour les CLIENTS, le montant toutes taxes comprises ainsi que le montant hors taxes.

Le magasin TOP INFORMATIQUE se réserve le droit de refuser la vente d‘un PRODUIT dans les cas suivants :

– PRODUIT ayant été réservé par un CLIENT et/ou un PROFESSIONNEL à travers différents canaux de communications (téléphone, mail et/ou site internet) ;
– Prix de vente et/ou étiquette de prix falsifiée ou erronée ;
– Le PRODUIT présente une anomalie de fonctionnement ;
– Tous problèmes liés au règlement lors de l’achat, sans que le magasin TOP INFORMATIQUE ait à le justifier.

Les tarifs des SERVICES sont disponibles en Magasin ainsi que sur le site internet de TOP INFORMATIQUE : www.topinformatique.fr/nos-services/. Les tarifs des SERVICES s’entendent en euros, toutes taxes comprises et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.

Pour les PROFESSIONNELS, les tarifs s’entendent également en euros, toutes taxes comprises. A l’établissement du devis et/ou de la facturation, il sera indiqué au PROFESSIONNEL, comme pour les CLIENTS, le montant toutes taxes comprises ainsi que le montant hors taxes.

Le magasin TOP INFORMATIQUE se réserve le droit de refuser la prestation d’un SERVICE lorsqu’un CLIENT et/ou PROFESSIONNEL n’a pas règlé de précédent PRODUIT et/ou SERVICE à TOP INFORMATIQUE.

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT

5 – 1 PAIEMENT AU COMPTANT

Le prix des PRODUITS et SERVICES est payable comptant, en totalité, au jour de la fourniture des PRODUITS et SERVICES commandés. Les différents moyens de paiement acceptés par TOP INFORMATIQUE sont :

– Carte bancaire ;
– Espèce ;

Conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce, toute somme due non payée à son échéance entraînera des pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt légal multiplié par 3, sans préjudice de tous autres droits. L’acheteur supportera en outre les frais engagés par TOP INFORMATIQUE pour le recouvrement de sa créance.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC (toutes taxes comprises) de la somme restante due, et commence dès la date d’échéance du prix, sans qu’une mise en demeure préalable quelconque ne soit indispensable.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due de plein droit en cas de retard de paiement après la date de règlement convenue. Cette indemnité est de 40 euros conformément à l’article D441-5 du Code du Commerce.

L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la commande de PRODUIT et/ou de la prestation de SERVICE.

Toute compensation par le CLIENT et/ou PROFESSIONNEL ne saurait être acceptée entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dûes par le CLIENT et/ou PROFESSIONNEL à TOP INFORMATIQUE au titre de l’achat de PRODUIT et/ou SERVICE.

5 – 2 PAIEMENT PAR FINANCEMENT

TOP INFORMATIQUE propose d’étaler votre paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire à partir de 100€ d’achats jusqu’à 2000 € avec Oney Bank.

Conditions : Cette offre est réservée aux CLIENTS particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité de trois mois minimum. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription : Lors de votre passage en caisse, il vous suffit de demander le paiement en 3x ou 4x Oney par carte bancaire. La personne en caisse chargée de l’encaissement remplit avec vous le dossier de financement 3x 4x Oney de notre partenaire et vous indique le récapitulatif détaillé de votre achat et la demande de financement personnalisée, qui sera ensuite valider. La personne chargée de vous encaissez saisit vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, de vos identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, puis, si vous le souhaitez, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation par la case à cocher correspondante que la personne chargée de votre encaissement cochera si vous en donnez l’accord oral. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Vous recevrez ensuite un code par SMS, que vous devrez communiquer à la personne chargée de vous encaisser afin de finaliser le dossier de financement. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre achat seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney.

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée en magasin de la façon suivante :
– Un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de votre commande;
– deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent habituellement des frais correspondants à 1,67% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,50% pour un 4 fois (dans la limite de 30€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 60€ maximum pour un 4 fois). – Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 2000€ Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,51€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 22,59%. Coût du financement : 2,51€ dans la limite de 30€ maximum.
– Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 2000€ Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 110€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 22,63%. Coût du financement : 10€ dans la limite de 60€ maximum. Conditions au 13/11/2024 susceptibles de révisions. Pour plus d’informations rdv sur oney.fr.

Conditions particulières pour la prise en charge de l’intégralité des frais par TOP INFORMATIQUE (qui reste à son entière discrétion) :
Pour le paiement en 3 fois sans frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande. Exemple pour un achat de 150€, apport de 50€, puis 2 mensualités de 50€, Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€ Pour le paiement en 4 fois sans frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande. Exemple pour un achat de 400€, apport de 100€, suivi de 3 mensualités de 100€. Crédit d’une durée de 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement :0€ Oney Bank – SA au capital de 71 801 205 € – Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX – RCS Lille Métropole 546 380 197 – n° Orias : 07 023 261 – www.orias.fr – Correspondance : CS 60006 – 59 895 Lille Cedex 9 – www.oney.fr.

ARTICLE 6 : LIVRAISON ET ABSENCE DE RETRACTATION

Les délais de livraison des PRODUITS et/ou SERVICES mentionnés sur les devis ou sur l’acceptation d’une commande sont proposés à titre indicatifs et ne sauraient constituer un délai réel. Le caractère indicatif des délais de livraison des PRODUITS et/ou des SERVICES n’engage pas la responsabilité de TOP INFORMATIQUE. Aussi, un retard de livraison des PRODUITS et/ou Services ne saurait autoriser le CLIENT et/ou PROFESSIONNEL à annuler la vente de PRODUITS ou à en refuser la livraison, ni à annuler la prestation de SERVICES.

Dans le cas où le CLIENT et/ou PROFESSIONNEL refuserait une livraison de PRODUITS conformes à la commande, TOP INFORMATIQUE aura la possibilité de facturer le CLIENT et/ou PROFESSIONNEL pour lesdits PRODUITS non encore livrés ainsi que de suspendre ou d’annuler toute livraison ultérieure. Dans ce cas de figure, TOP INFORMATIQUE aura le droit de disposer des PRODUITS restés en sa possession.

La livraison des PRODUITS et SERVICES ne peut s’effectuer uniquement si le CLIENT et/ou PROFESSIONNEL est à jour de ses obligations envers TOP INFORMATIQUE. En cas de défaut de paiement de la part du CLIENT et/ou PROFESSIONNEL, et en présence de livraisons de PRODUITS ou de prestations de SERVICES non réglés à date antérieure, TOP INFORMATIQUE se réserve le droit de suspendre les livraisons ou les SERVICES jusqu’au paiement des sommes dues par le CLIENT et/ou PROFESSIONNEL ou d’annuler les livraisons non-effectuées ou les SERVICES non-exécutés en avertissant le CLIENT et/ou PROFESSIONNEL.

Enfin, tout achat effectué en magasin est considéré comme ferme et définitif. Aucun délai de rétractation n’est proposé par TOP INFORMATIQUE. Conformément à la loi, un commerce physique n’est pas tenu par l’obligation de proposer un délai de rétractation.

ARTICLE 7 : GARANTIES

Conformément aux obligations légales en vigueur, nous vous informons de l’existence de trois types de garanties :
– La garantie légale de conformité ;
– La garantie légale des vices cachés ;

– La garantie commerciale ;

7 – 1 LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Conformément à la législation en vigueur, le PROFESSIONNEL ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité. Seul le CLIENT particulier, ci-après dénommé « consommateur » bénéficie de la garantie légale de conformité.
Néanmoins, dans un soucis de transparence, TOP INFORMATIQUE propose une garantie légale de conformité aux professionnels, incluse dans la garantie commerciale.

Pour les biens et les biens comportant du contenu numérique :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Concernant les biens d’occasions et reconditionnés, il en va de même, exception faite que passé le délai d’un an, c’est au consommateur d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité au moment de la vente. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue.
Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour le contenu numérique et les services numériques :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service
numérique. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix. Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

7 – 2 LA GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS

Conformément à la législation en vigueur, le PROFESSIONNEL ne bénéficie pas de la garantie légale des vices cachés suivantes. Seul le CLIENT particulier, ci-après dénommé « consommateur » bénéficie de la garantie légale des vices cachés.
Néanmoins, dans un soucis de transparence, TOP INFORMATIQUE propose une garantie des vices cachés aux professionnels, incluse dans la garantie commerciale.

Si le bien comporte un défaut, le consommateur peut mettre en application la garantie légale des vices cachés dans un délai de deux ans à partir de la date où le vice est constaté. Il appartient alors au consommateur de prouver que le défaut était présent lors de l’achat du bien. Le consommateur doit également prouver que le défaut était caché et que cela rend impossible l’utilisation du bien.

7 – 3 LA GARANTIE COMMERCIALE

Tous les produits vendus neufs ou reconditionnés bénéficient d’une garantie commerciale d’une durée de 2 ans à compter de la date d’achat, sur présentation obligatoire du ticket de caisse.
La garantie commerciale proposée par TOP INFORMATIQUE permet au PROFESSIONNEL de bénéficier de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie légale des vices cachés.

La garantie commerciale est automatiquement annulée dans les cas suivants :

– Si le produit a été ouvert, démonté, modifié ou réparé par le CLIENT, un tiers ou un centre non agréé par TOP INFORMATIQUE ;
– En cas de dommage causé par une chute, un choc, un écrasement, une mauvaise manipulation ou un usage non conforme ;
– Si le produit est retourné dans un état insalubre (présence de nuisibles, moisissures, liquides, odeurs nocives, etc.) ou présente un risque pour le personnel du magasin ;
– Si le numéro de série, étiquette constructeur ou tout autre élément d’identification du produit a été retiré ou altéré ;
– En cas de dégâts dus à l’humidité, l’oxydation, un liquide renversé, une exposition excessive à la chaleur ou au soleil, un incendie, une surtension ou une décharge électrostatique ;
– En cas de panne causée par l’usage d’accessoires, câbles, alimentations ou logiciels non homologués, ou par l’utilisation d’un système d’exploitation ou d’un BIOS modifié ;
– En cas d’infestation de virus ou de logiciels malveillants résultant d’un usage négligent ;
– Pour les PC portables : la casse ou fissure d’écran, le port cassé (USB, HDMI, alimentation), charnières abîmées, touches manquantes ou clavier endommagé ne sont pas couverts sauf vice avéré de fabrication ;
– Toute perte de données liée à une panne ou une mauvaise manipulation n’est pas couverte et reste de la responsabilité du CLIENT.

TOP INFORMATIQUE recommande vivement au CLIENT d’effectuer des sauvegardes régulières de ses données personnelles. Aucun dédommagement ne pourra être exigé pour des pertes de fichiers ou données.

7 – 4 MISE EN PLACE DE DES GARANTIES

Afin de mettre en place un ou plusieurs des trois garanties, TOP INFORMATIQUE met à disposition du CLIENT et/ou PROFESSIONNEL plusieurs outils de contact :

ARTICLE 8 : SERVICE CLIENTELE

ARTICLE 9 : TRAITEMENT DES ÉQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES

TOP INFORMATIQUE propose la reprise au CLIENT et/ou PROFESSIONNEL de son ancien ordinateur, fixe ou portable, de divers composants informatique (carte graphique, processeur, ram, carte mère, disque dur, boitier, ventilateur de boitier ainsi que ventilateur de processeur) ainsi que de divers accessoires et connectiques (câbles usb, chargeurs, etc…). Cette reprise se fait en magasin et est soumise à l’acceptation de l’entreprise TOP INFORMATIQUE, qui pourra refuser de reprendre un produit s’il présente un risque pour la santé et la sécurité du personnel, où si son obsolescence est trop importante.

TOP INFORMATIQUE attire l’attention du CLIENT et/ou PROFESSIONNEL sur ses anciens appareils susceptibles de contenir des données personnelles. Il est ainsi recommandé au CLIENT et/ou PROFESSIONNEL de veiller dans la mesure du possible à effacer ses données avant remise ou dépôt.

Toute reprise peut être gratuite ou faire l’objet d’une remise pour tout achat effectué en magasin. Le montant de la remise est calculé en fonction de la valeur vénale du produit en l’état, divisé par deux.

TOP INFORMATIQUE se réserve de plein droit de reconditionner ces produits et d’en faire l’objet d’une revente, en veillant à ce que toutes les données inscrites sur un support soient entièrement effacé et inutilisables lors de sa remise en vente.

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

TOP INFORMATIQUE est une marque déposée, tout comme son logo ainsi que tous ses éléments graphiques.
Toute diffusion, représentation, exploitation et/ou reproduction sans le consentement de la société TOP INFORMATIQUE est interdit. En cas de manquement constatés concernant la propriété intellectuelle de TOP INFORMATIQUE, le contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 11 : ENREGISTREMENT DES DONNÉES NOMINATIVES

Concernant les PRODUITS soumis à redevance, les informations du PRODUIT et à l’identification du CLIENT et/ou PROFESSIONNEL sont enregistrées par système informatique ou sur bordereau spécial. Ces informations sont transmises aux services afférents.

Le magasin se réserve le droit de vérifier l’identité du CLIENT en demandant la présentation d’une pièce d’identité ou un extrait Kbis pour les PROFESSIONNELS.

Un droit d’accès et de rectification est accordé aux personnes concernées par l’enregistrement des données nominatives sur une simple demande écrite auprès du représentant légal du magasin qui a procédé à la collecte des données et sur justificatif d’identité pour les CLIENTS ou Kbis pour les PROFESSIONNELS, en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’information, aux fichiers et aux libertés.

ARTICLE 12 : DONNÉES PERSONNELLES

ARTICLE 13 : LITIGES ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

L’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 concernant le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation permet à tout consommateur particulier (CLIENT), dans le cadre de l’article préliminaire du code de la consommation, à titre entièrement gratuit, de saisir un médiateur de la consommation afin de régler de manière amiable, un litige qui l’oppose à une entreprise. A cette fin, le magasin TOP INFORMATIQUE propose au CLIENT la CM2C, (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) qui est un organisme indépendant. Pour saisir la Commission CM2C dans le cadre d’un litige opposant le CLIENT et TOP INFORMATIQUE, il est indispensable de procéder comme suit :

– Dans un premier temps, le consommateur, au sens de l’article préliminaire du code de la consommation, doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au point de vente (TOP INFORMATIQUE) qui vous a vendu le PRODUIT et/ou SERVICE.

– Dans un second temps, si dans un délai de 21 jours à compter de l’envoi de votre réclamation, la réponse à votre demande ne vous satisfait pas, vous pourrez alors saisir la Commission du Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C).

Ses coordonnées sont les suivantes :

CM2C
14 Rue Saint Jean
75017 PARIS
Site internet

Dans le cadre de tout litige, de toute nature ou de contestations relatives à la formation ou à l’exécution de la vente, les tribunaux du lieu de la vente ou du lieu d’habitation du CLIENT et/ou PROFESSIONNEL seront désignés comme compétents. Ceci est valable en matière de référé, de demande incidente ou de défendeurs multiples et quel que soit le procédé et les modalités de règlement.