PRÉAMBULE :
Les présentes conditions générales de vente et de garantie ont pour objet de déterminer les rapports entre les consommateurs, ci-après dénommés « CLIENT », au sens de l’article préliminaire du code de la consommation, les professionnels, ci-après dénommés « PROFESSIONNEL », personne physique et/ou morale et le magasin concerné, ci-après dénommés « TOP INFORMATIQUE ».
Les ventes de Produits, ci-après dénommés « PRODUITS » et de prestations de services, ci-après dénommés « SERVICES » sont conclus entre le Magasin TOP INFORMATIQUE et le CLIENT et/ou PROFESSIONNEL. Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent pas aux transactions effectuées en ligne, sur le site internet de TOP INFORMATIQUE. Le site internet TOP INFORMATIQUE contient ses propres conditions générales de vente, étant entendus que les présentes conditions générales de vente et celles afférentes au site internet sont toutes les deux exposées en magasin et également consultables sur le site internet de TOP INFORMATIQUE : www.topinformatique.fr.
Les PRODUITS proposés à la vente dans le magasin TOP INFORMATIQUE sont, dans leur ensemble, des PRODUITS d’occasion qui ont été reconditionnés, c’est-à-dire des PRODUITS déjà utilisés par des CLIENTS ou PROFESSIONNELS, récupérés, par voie de conséquence, dans leur état, par TOP INFORMATIQUE dans le but de les revendre en magasin. Ces PRODUITS sont vendus parfois en un exemplaire, parfois en plusieurs exemplaire. Préalablement à leur mise en vente dans le magasin, leur état de fonctionnement est systématiquement vérifié. Ils sont, les cas échéants, nettoyés, dépannés, réparés, modifiés et/ou réinitialisés.
Le magasin TOP INFORMATIQUE peut également proposer à la vente des PRODUITS neufs, c’est-à-dire des produits achetés neufs auprès de fournisseurs spécialisés.
Les SERVICES proposés par le magasin TOP INFORMATIQUE sont en relation avec les nouvelles technologies et l’informatique, notamment l’assistance, le conseil, le dépannage ainsi que la réparation informatique.
ARTICLE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Toutes les transactions sont régies, sans exception, par les conditions générales indiquées ci-dessous. Toute transaction de PRODUIT ou SERVICE comportera de plein droit de la part du CLIENT et/ou PROFESSIONNEL son adhésion aux présentes conditions générales qui sont exposées en magasin et consultables sur le site internet www.topinformatique.fr.
ARTICLE II : DEVIS
Les devis fournis par TOP INFORMATIQUE ne constituent pas une offre de contrat et TOP INFORMATIQUE se réserve le droit d’annuler ou de modifier tout devis avant l’acceptation par TOP INFORMATIQUE de toute commande du CLIENT et/ou PROFESSIONNEL.
ARTICLE III : FORMATION DU CONTRAT
La seule acceptation écrite par TOP INFORMATIQUE d’une commande du CLIENT et/ou PROFESSIONNEL engage TOP INFORMATIQUE jusqu’à la livraison et réalisation de la commande.
ARTICLE IV : TARIFS
Les tarifs sont fixés librement par le magasin TOP INFORMATIQUE, s’entendent en euros, toutes taxes comprises et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.
Pour les PROFESSIONNELS, les tarifs s’entendent également en euros, toutes taxes comprises. A l’établissement du devis et/ou de la facturation, il sera indiqué au PROFESSIONNEL, comme pour les CLIENTS, le montant toutes taxes comprises ainsi que le montant hors taxes.
Le magasin TOP INFORMATIQUE se réserve le droit de refuser la vente d‘un PRODUIT dans les cas suivants :
– PRODUIT ayant été réservé par un CLIENT et/ou un PROFESSIONNEL à travers différents canaux de communications (téléphone, mail et/ou site internet) ;
– Prix de vente et/ou étiquette de prix falsifiée ou erronée ;
– Le PRODUIT présente une anomalie de fonctionnement ;
– Tous problèmes liés au règlement lors de l’achat, sans que le magasin TOP INFORMATIQUE ait à le justifier.
Les tarifs des SERVICES sont disponibles en Magasin ainsi que sur le site internet de TOP INFORMATIQUE : www.topinformatique.fr. Les tarifs des SERVICES s’entendent en euros, toutes taxes comprises et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.
Pour les PROFESSIONNELS, les tarifs s’entendent également en euros, toutes taxes comprises. A l’établissement du devis et/ou de la facturation, il sera indiqué au PROFESSIONNEL, comme pour les CLIENTS, le montant toutes taxes comprises ainsi que le montant hors taxes.
Le magasin TOP INFORMATIQUE se réserve le droit de refuser la prestation d’un SERVICE lorsqu’un CLIENT et/ou PROFESSIONNEL n’a pas règlé de précédent PRODUIT et/ou SERVICE à TOP INFORMATIQUE.
ARTICLE V : MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix des PRODUITS et SERVICES est payable comptant, en totalité, au jour de la fourniture des PRODUITS et SERVICES commandés. Les différents moyens de paiement acceptés par TOP INFORMATIQUE sont :
– Carte bancaire ;
– Espèce ;
Conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce, toute somme dûe non payée à son échéance entraînera des pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt légal multiplié par 3, sans préjudice de tous autres droits. L’acheteur supportera en outre les frais engagés par TOP INFORMATIQUE pour le recouvrement de sa créance.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC (toutes taxes comprises) de la somme restante due, et commence dès la date d’échéance du prix, sans qu’une mise en demeure préalable quelconque ne soit indispensable.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est dûe de plein droit en cas de retard de paiement après la date de règlement convenue. Cette indemnité est de 40 euros conformément à l’article D441-5 du Code du Commerce.
L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la commande de PRODUIT et/ou de la prestation de SERVICE.
Toute compensation par le CLIENT et/ou PROFESSIONNEL ne saurait être acceptée entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dûes par le CLIENT et/ou PROFESSIONNEL à TOP INFORMATIQUE au titre de l’achat de PRODUIT et/ou SERVICE.
ARTICLE VI : LIVRAISON
Les délais de livraison des PRODUITS et/ou SERVICES mentionnés sur les devis ou sur l’acceptation d’une commande sont proposés à titre indicatifs et ne sauraient constituer un délai réel. Le caractère indicatif des délais de livraison des PRODUITS et/ou des SERVICES n’engage pas la responsabilité de TOP INFORMATIQUE. Aussi, un retard de livraison des PRODUITS et/ou Services ne saurait autoriser le CLIENT et/ou PROFESSIONNEL à annuler la vente de PRODUITS ou à en refuser la livraison, ni à annuler la prestation de SERVICES.
- Dans le cas où le CLIENT et/ou PROFESSIONNEL refuserait une livraison de PRODUITS conformes à la commande, TOP INFORMATIQUE aura la possibilité de facturer le CLIENT et/ou PROFESSIONNEL pour lesdits PRODUITS non encore livrés ainsi que de suspendre ou d’annuler toute livraison ultérieure. Dans ce cas de figure, TOP INFORMATIQUE aura le droit de disposer des PRODUITS restés en sa possession.
La livraison des PRODUITS et SERVICES ne peut s’effectuer uniquement si le CLIENT et/ou PROFESSIONNEL est à jour de ses obligations envers TOP INFORMATIQUE. En cas de défaut de paiement de la part du CLIENT et/ou PROFESSIONNEL, et en présence de livraisons de PRODUITS ou de prestations de SERVICES non réglés à date antérieure, TOP INFORMATIQUE se réserve le droit de suspendre les livraisons ou les SERVICES jusqu’au paiement des sommes dues par le CLIENT et/ou PROFESSIONNEL ou d’annuler les livraisons non-effectuées ou les SERVICES non-exécutés en avertissant le CLIENT et/ou PROFESSIONNEL.
ARTICLE VII : CONDITIONS DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE
Ce contrat permet la réparation de l’appareil à la suite d’un dommage affectant son fonctionnement et ayant comme source de dysfonctionnement une origine interne à l’appareil.
Tous les PRODUITS ont une garantie gratuite de 6 mois.
La garantie s’applique uniquement sur présentation du ticket de caisse. Aucun PRODUIT ne saurait bénéficier de la garantie gratuite de 6 mois sans présentation du ticket de caisse.
Tout PRODUIT considéré comme défectueux sera pris en charge par TOP INFORMATIQUE qui établira un diagnostic de la panne et effectuera la réparation.
En cas de non possibilité de réparation dans un délai de 30 jours, par exemple si le coût de la réparation est supérieur à la valeur du PRODUIT, le CLIENT et/ou PROFESSIONNEL pourra exiger un remplacement pur et simple du PRODUIT ou bien le remboursement du dit PRODUIT. Si le magasin ne dispose pas d’un PRODUIT identique, le CLIENT et/ou PROFESSIONNEL se verra proposer un PRODUIT équivalent et fonctionnel. La durée de la garantie du PRODUIT de remplacement est égale à la durée de la garantie en plus de la durée d’immobilisation du PRODUIT. Enfin, si le remplacement du PRODUIT n’est pas possible, un avoir sera aussi proposé.
Concernant les articles mis pour la première fois sur le marché à partir du 1er mars 2015 et conformément à la loi Hamon du 17 mars 2014, TOP INFORMATIQUE informe le CLIENT et/ou PROFESSIONNEL de la disponibilité des pièces détachées pendant une période de deux ans.
LISTE NON-EXHAUSTIVE DE CE QUI N’EST PAS COUVERT PAR LA GARANTIE TOP INFORMATIQUE :
Les dégâts provenant d’une utilisation d’énergie qui ne serait pas adapté, ou d’une utilisation ou d’une installation non conforme à l’usage normale du PRODUIT ne sont pas couvert par la garantie TOP INFORMATIQUE, tout comme le remplacement des pièces effectués par un tiers non-autorisé par TOP INFORMATIQUE. Exemple de remplacement de pièces : accessoires, batteries, câble d’alimentation, cartes mères, disques durs, piles, ram, cartouches d’encre et tout autre consommable relatif au PRODUIT.
Egalement, l’ouverture ou la transformation extérieure de l’appareil par un tiers non-autorisé par TOP INFORMATIQUE ainsi que les modifications interieures comme le flashage de smartphones, consoles et autres appareils flashable ne sont pas couvert par la garantie de TOP INFORMATIQUE. Il en est de même pour tous les dommages causés par un tiers étranger à la société TOP INFORMATIQUE ou provenant d’une source voulant occasionner des dégâts et extérieur à la société TOP INFORMATIQUE.
De même, les erreurs comme les branchement erronés causés par le CLIENT et/ou PROFESSIONNEL ou tout autre tiers étranger au personnel de TOP INFORMATIQUE ainsi que les erreurs de mise en service ne sont pas inclus dans la garantie TOP INFORMATIQUE. Concernant la détérioration externe de l’appareil comme les rayures et autres défauts d’aspect, ils ne saurait être couvert par la garantie TOP INFORMATIQUE lorsque ceux-ci ont été causés par le CLIENT et/ou PROFESSIONNEL ou tout autre tiers étranger au personnel de TOP INFORMATIQUE.
Les PRODUITS dont l’étiquette aura été remplacée et/ou retirée ne sont pas non plus couverts par la garantie TOP INFORMATIQUE.
Les répercussions dues à l`humidité, à une exposition anormale à la chaleur et/ou au soleil et à l’oxydation ne peuvent rentrer dans le cadre de la garantie.
Les dégâts et dommages dus à une chute, à un choc ou autre maladresse ne sont pas couverts par la garantie TOP INFORMATIQUE, tout comme la mauvaise utilisation, volontaire ou involontaire, du PRODUIT.
Les dommages matériels ou non qui font suite à la panne de l’appareil ne serait être couvert par la garantie TOP INFORMATIQUE.
Les dégâts et dommages ayant pour cause la foudre, un incendie, une inondation, une tempête, ou tout autre événement climatique sont extérieurs à la société TOP INFORMATIQUE et ne rentre pas dans le cadre de la garantie TOP INFORMATIQUE. Aussi, les actes de vandalisme comme tout autre événement indépendant de la volonté de TOP INFORMATIQUE ne sont pas couvert dans le cadre de la garantie TOP INFORMATIQUE.
Enfin, les dégâts résultant d’une utilisation industrielle ou commerciale non-adapté ne saurait répondre à la prise en charge de la garantie de TOP INFORMATIQUE.
Outre la garantie contractuelle développée ci-dessous, TOP INFORMATIQUE est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation (cités ci-dessous) et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil (cités ci-dessous).
Si vous choisissez d’agir dans le cadre de la garantie légale de conformité, vous avez un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour la mettre en oeuvre. Vous pouvez demander soit le remplacement du produit, soit la réparation du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation. Vous n’avez pas l’obligation d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant six mois (qui font suite à la délivrance du bien). Ce délai est, pour les produits neufs, de vingt-quatre mois depuis le 18 mars 2016, exception faite pour les biens dits “d’occasions” et “reconditionnés”.
Vous pouvez également agir dans le cadre de la garantie contre les défauts cachés, dans le cadre de l’article 1641 du code civil. Ainsi, et conformément à l’article 1644 du code civil, vous disposez, au choix, soit de la réduction du prix de vente, soit de la résolution de la vente.
Conformément à l’article L. 217-15 du code de la consommation, vous trouverez ci-dessous les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du code de la consommation, l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil :
Article L.217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.217-9 du code de la consommation : “En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.”
Article L.217-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
ARTICLE VIII : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
TOP INFORMATIQUE est une marque déposée, tout comme son logo ainsi que tous ses éléments graphiques.
Toute diffusion, représentation, exploitation et/ou reproduction sans le consentement de la société TOP INFORMATIQUE est interdit. En cas de manquement constatés concernant la propriété intellectuelle de TOP INFORMATIQUE, le contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires.
ARTICLE IX : ENREGISTREMENT DES DONNÉES NOMINATIVES
Concernant les PRODUITS soumis à redevance comme par exemple un téléviseur, les informations du PRODUIT et à l’identification du CLIENT et/ou PROFESSIONNEL sont enregistrées par système informatique ou sur bordereau spécial. Ces informations sont transmises aux services afférents.
Le magasin se réserve le droit de vérifier l’identité du CLIENT en demandant la présentation d’une pièce d’identité ou un extrait Kbis pour les PROFESSIONNELS.
Un droit d’accès et de rectification est accordé aux personnes concernées par l’enregistrement des données nominatives sur une simple demande écrite auprès du représentant légal du magasin qui a procédé à la collecte des données et sur justificatif d’identité pour les CLIENTS ou Kbis pour les PROFESSIONNELS, en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’information, aux fichiers et aux libertés.
ARTICLE X : LITIGES ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
L’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 concernant le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation permet à tout consommateur, dans le cadre de l’article préliminaire du code de la consommation, à titre entièrement gratuit, de saisir un médiateur de la consommation afin de régler de manière amiable, un litige qui l’oppose à une entreprise. A cette fin, le magasin TOP INFORMATIQUE propose au CLIENT la CM2C, (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) qui est un organisme indépendant. Pour saisir la Commission CM2C dans le cadre d’un litige opposant le CLIENT et TOP INFORMATIQUE, il est indispensable de procéder comme suit :
– Dans un premier temps, le consommateur, au sens de l’article préliminaire du code de la consommation, doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au point de vente (TOP INFORMATIQUE) qui vous a vendu le PRODUIT et/ou SERVICE.
– Dans un second temps, si dans un délai de 21 jours à compter de l’envoi de votre réclamation, la réponse à votre demande ne vous satisfait pas, vous pourrez alors saisir la Commission du Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C).
Ses coordonnées sont les suivantes :
CM2C
14 Rue Saint Jean
75017 PARIS
Site internet
Dans le cadre de tout litige, de toute nature ou de contestations relatives à la formation ou à l’exécution de la vente, les tribunaux du lieu de la vente ou du lieu d’habitation du CLIENT et/ou PROFESSIONNEL seront désignés comme compétents. Ceci est valable en matière de référé, de demande incidente ou de défendeurs multiples et quel que soit le procédé et les modalités de règlement.